Tarif réglementaire
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La rémunération du notaire est déterminée par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.
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 Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.
Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.
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Honoraires libres
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La rémunération du notaire est fixée, d'un commun accord avec le client, en ce qui concerne :
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Le conseil
Le droit de l'entreprise
Les Ventes de fons de commerce
La gérance d'immeubles
L'expertise
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Négociations
(arrêté du 29 juin 1990) |
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Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :
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Vente d'immeuble
- 5% jusqu'à 45 735€
- 2,5% au-dessus de 45 735€ (Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993)*
Bail d'habitation
- 1,5 fois le montant du loyer
(Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/2007)*
* Ces décrets ont été adaptés à l'Euro par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001.
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